Droit immobilier

J’interviens dans les litiges issus d’un bail d’habitation et opposant ainsi un locataire et un propriétaire.

Les actions dérivant de ce domaine d’intervention concernent :

•  Les loyers et charges impayés.
• La restitution du dépôt de garantie.
• Le remboursement des travaux réparatoires réalisés pour remettre en état le logement.
• La détermination des charges locatives dénommées également charges récupérables  qui incombent au locataire car elles correspondent à l’usage du logement et de l’immeuble (par exemple, l’entretien de la chaudière, l’entretien courant des parties communes) ou au contraire la détermination des charges qui restent à la charge des propriétaires (par exemple, une réfection totale de peinture …)
•  Ainsi que tout autre litige entre un propriétaire et son locataire.

Mon intervention concerne également les actions issues du titre de propriété telles que :

• Troubles anormaux de voisinage.
• Action en bornage.
• Servitudes, légales ou conventionnelles (exemple : distance des plantations, servitude de passage…)